Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03542649
Soumis le : mardi 25 janvier 2022-14:46:21
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03542649 , version 1
Citer
Guillaume Beaussonie. L'infléchissement du principe d'interdiction de cumul de qualifications infractionnelles pour les mêmes faits. Recueil Dalloz, 2022, 03, pp.154. ⟨halshs-03542649⟩
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