La location par une personne publique d'un bien pour un loyer inférieur à sa valeur locative est-elle possible ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2022

La location par une personne publique d'un bien pour un loyer inférieur à sa valeur locative est-elle possible ?

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03540028 , version 1 (22-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03540028 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. La location par une personne publique d'un bien pour un loyer inférieur à sa valeur locative est-elle possible ?. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2022, 01, pp.54. ⟨halshs-03540028⟩
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