La location par une personne publique d'un bien pour un loyer inférieur à sa valeur locative est-elle possible ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2022

La location par une personne publique d'un bien pour un loyer inférieur à sa valeur locative est-elle possible ?

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Université Paris Cité
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

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Soumis le : samedi 22 janvier 2022-18:44:06

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Dates et versions

halshs-03540028 , version 1 (22-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03540028 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. La location par une personne publique d'un bien pour un loyer inférieur à sa valeur locative est-elle possible ?. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2022, 01, pp.54. ⟨halshs-03540028⟩

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