Le principe selon lequel une personne privée ne saurait être condamnée à payer une somme qu'elle ne doit pas n'est pas d'ordre public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2022

Le principe selon lequel une personne privée ne saurait être condamnée à payer une somme qu'elle ne doit pas n'est pas d'ordre public

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Université Paris Cité
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Soumis le : samedi 22 janvier 2022-18:44:05

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Dates et versions

halshs-03540027 , version 1 (22-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03540027 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Le principe selon lequel une personne privée ne saurait être condamnée à payer une somme qu'elle ne doit pas n'est pas d'ordre public. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2022, 01, pp.52. ⟨halshs-03540027⟩

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