Loi Confiance dans l'institution judiciaire : modifications légales du contenu du délit de prise illégale d'intérêt - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2022

Loi Confiance dans l'institution judiciaire : modifications légales du contenu du délit de prise illégale d'intérêt

Jérôme Lasserre Capdeville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792240
  • IdRef : 082061750
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

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Soumis le : samedi 22 janvier 2022-18:24:52

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11

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Dates et versions

halshs-03540016 , version 1 (22-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03540016 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Loi Confiance dans l'institution judiciaire : modifications légales du contenu du délit de prise illégale d'intérêt. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2022, 01, pp.4. ⟨halshs-03540016⟩

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