L'application dans le temps des déclarations d'inconstitutionnalité des textes incriminateurs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2022

L'application dans le temps des déclarations d'inconstitutionnalité des textes incriminateurs

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409
Université du Littoral Côte d'Opale
Laboratoire de recherche juridique

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03539856

Soumis le : samedi 22 janvier 2022-12:24:08

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03539856 , version 1 (22-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03539856 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. L'application dans le temps des déclarations d'inconstitutionnalité des textes incriminateurs. Actualité juridique Pénal, 2022, 01, pp.38. ⟨halshs-03539856⟩

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