La Convention de La Haye de 1996 au service de la protection des mineurs marocains non accompagnés ?
Résumé
À propos d'une circulaire ministérielle relative au schéma de procédure pour la prise en charge de mineurs non accompagnés marocains (Circulaire du 8 février 2021, no NOR : JUSF2104189C, no CIRC : CIV/01/21, avec, en annexe, le schéma de procédure relatif à la prise en charge des mineurs non accompagnés marocains, le questionnaire d'évaluation sociale et le formulaire de demande d'entraide civile)