Du caractère mobilier de l'action en réduction d'une donation immobilière - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2021

Du caractère mobilier de l'action en réduction d'une donation immobilière

Eric Fongaro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791332
  • IdRef : 069058571
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Civ. 1re, 14 avril 2021, no 19-24.773, Droit et patrimoine, juillet-août 2021, p. 79, note P. Hammje ; F. Mélin, D. actu, 27 avril 2021 ; D. 2021. 798) - Cour de cassation (1re civ.), 14 avril 2021, no 19-24.773

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03538009

Soumis le : jeudi 20 janvier 2022-17:06:48

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03538009 , version 1 (20-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03538009 , version 1

Citer

Eric Fongaro. Du caractère mobilier de l'action en réduction d'une donation immobilière. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, 04, pp.904. ⟨halshs-03538009⟩

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