Mise en œuvre de l'accord procédural et détermination de la loi applicable au régime matrimonial - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2021

Mise en œuvre de l'accord procédural et détermination de la loi applicable au régime matrimonial

Samuel Fulli-Lemaire
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052001
Université de Strasbourg
Centre de droit privé fondamental

Résumé

(Civ. 1re, 10 février 2021, no 19-17.028, FS-P, JCP 2021, 403, note É. Fongaro, et 503, obs. G. Wiederkehr ; D. 2021. 349 ; ibid. 923, obs. S. Clavel ; AJ fam. 2021. 246, obs. A. Boiché ; Dr. fam. 2021, comm. 85, note A. Devers ; Gaz. Pal. 20 avril 2021, no 420m4, obs. G. Escudey ; RJPF, sept. 2021. 23, obs. S. Godechot-Patris) - Cour de cassation (1re civ.), 10 février 2021, no 19-17.028

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Soumis le : jeudi 20 janvier 2022-17:06:47

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:50:03

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Dates et versions

halshs-03538007 , version 1 (20-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03538007 , version 1

Citer

Samuel Fulli-Lemaire. Mise en œuvre de l'accord procédural et détermination de la loi applicable au régime matrimonial. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, 04, pp.837. ⟨halshs-03538007⟩

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