La France condamnée pour ses pratiques illégales d'expulsion des mineurs comoriens. Traitements inhumains, enfermement arbitraire, expulsion collective. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2021

La France condamnée pour ses pratiques illégales d'expulsion des mineurs comoriens. Traitements inhumains, enfermement arbitraire, expulsion collective.

Résumé

Cour européenne des droits de l'homme, 25 juin 2020, no 9347/14
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03538006 , version 1 (20-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03538006 , version 1

Citer

Karine Parrot. La France condamnée pour ses pratiques illégales d'expulsion des mineurs comoriens. Traitements inhumains, enfermement arbitraire, expulsion collective.. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, 04, pp.828. ⟨halshs-03538006⟩
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