Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03534657
Soumis le : mercredi 19 janvier 2022-15:06:08
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03534657 , version 1
Citer
Frédéric Bicheron. Contester une donation-partage du vivant des parties : dans quels cas ? pour quel effet ?. Actualité juridique Famille, 2022, 01, pp.14. ⟨halshs-03534657⟩
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