Contester une donation-partage du vivant des parties : dans quels cas ? pour quel effet ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2022

Contester une donation-partage du vivant des parties : dans quels cas ? pour quel effet ?

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03534657 , version 1 (19-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03534657 , version 1

Citer

Frédéric Bicheron. Contester une donation-partage du vivant des parties : dans quels cas ? pour quel effet ?. Actualité juridique Famille, 2022, 01, pp.14. ⟨halshs-03534657⟩

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