Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03527239
Soumis le : samedi 15 janvier 2022-11:45:58
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03527239 , version 1
Citer
Xavier Bioy. La loi de bioéthique 2021 devant le Conseil constitutionnel… Toujours rien. Actualité juridique Droit administratif, 2022, 1, pp.42. ⟨halshs-03527239⟩
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