L'égalité des justiciables quant à l'exercice des recours juridictionnels
Résumé
(Cons. const. 21 juill. 2021, no 2021-925 QPC, M. Ryan P. (Double degré de juridiction pour l'examen d'une requête en confusion de peines), D. 2021. 1430 . Cons. const. 14 sept. 2021, no 2021-929/941 QPC, Mme Mireille F. et autre (Limitation des droits des parties en fin d'information judiciaire en matière d'injure ou de diffamation publiques), Légipresse 2021. 463 et les obs.)
Mots clés
Droit et Liberté Fondamentaux
Constitution et Pouvoirs Publics
Peine
Procédure Pénale
Procès équitable
Droit à un recours juridictionnel effectif
Contrôle de constitutionnalité
Question prioritaire de constitutionnalité
Droit pénal
Principe d'égalité
Instruction préparatoire
Injure et diffamation
Purge des nullités
QPC