Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03527196
Soumis le : samedi 15 janvier 2022-10:06:07
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03527196 , version 1
Citer
Marc Segonds. La restitution des biens mal acquis : à propos d'une nouvelle loi mal née. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 04, pp.882. ⟨halshs-03527196⟩
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