Conséquences de la transposition de la directive ECN+ sur les sanctions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2022

Conséquences de la transposition de la directive ECN+ sur les sanctions

Marie-Christine Sordino
Equipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques de Montpellier

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03527194

Soumis le : samedi 15 janvier 2022-10:06:05

Dernière modification le : jeudi 7 novembre 2024-16:14:04

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Dates et versions

halshs-03527194 , version 1 (15-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03527194 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Conséquences de la transposition de la directive ECN+ sur les sanctions. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 04, pp.858. ⟨halshs-03527194⟩

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