Responsabilité solidaire de la société mère du fait d'une pratique anticoncurrentielle commise par les filiales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2022

Responsabilité solidaire de la société mère du fait d'une pratique anticoncurrentielle commise par les filiales

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https://shs.hal.science/halshs-03527193

Soumis le : samedi 15 janvier 2022-10:06:04

Dernière modification le : lundi 14 octobre 2024-09:26:06

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Dates et versions

halshs-03527193 , version 1 (15-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03527193 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Responsabilité solidaire de la société mère du fait d'une pratique anticoncurrentielle commise par les filiales. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 04, pp.857. ⟨halshs-03527193⟩

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