Responsabilité solidaire de la filiale du fait d'une pratique anticoncurrentielle commise par la société mère - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2022

Responsabilité solidaire de la filiale du fait d'une pratique anticoncurrentielle commise par la société mère

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https://shs.hal.science/halshs-03527192

Soumis le : samedi 15 janvier 2022-10:06:02

Dernière modification le : jeudi 7 novembre 2024-16:14:03

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Dates et versions

halshs-03527192 , version 1 (15-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03527192 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Responsabilité solidaire de la filiale du fait d'une pratique anticoncurrentielle commise par la société mère. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 04, pp.855. ⟨halshs-03527192⟩

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