Ne bis in idem et infraction d'obstruction procédurale : contrariété à la Constitution de l'article L. 464-2 paragraphe V du code de commerce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2022

Ne bis in idem et infraction d'obstruction procédurale : contrariété à la Constitution de l'article L. 464-2 paragraphe V du code de commerce

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https://shs.hal.science/halshs-03527189

Soumis le : samedi 15 janvier 2022-10:05:59

Dernière modification le : jeudi 7 novembre 2024-16:14:03

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Dates et versions

halshs-03527189 , version 1 (15-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03527189 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Ne bis in idem et infraction d'obstruction procédurale : contrariété à la Constitution de l'article L. 464-2 paragraphe V du code de commerce. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 04, pp.849. ⟨halshs-03527189⟩

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