La présentation de bordereaux, faisant état d'une fausse facturation, n'est pas constitutive de manœuvres frauduleuses - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2022

La présentation de bordereaux, faisant état d'une fausse facturation, n'est pas constitutive de manœuvres frauduleuses

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 796084
  • IdRef : 034742301
Université Paris-Saclay
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

(Crim. 19 mai 2021, no 20-83.223, inédit)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03527187

Soumis le : samedi 15 janvier 2022-10:05:57

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03527187 , version 1 (15-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03527187 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. La présentation de bordereaux, faisant état d'une fausse facturation, n'est pas constitutive de manœuvres frauduleuses. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 04, pp.842. ⟨halshs-03527187⟩

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