Qualifications en concours : « Petit à petit l'oiseau, fait son nid »
Résumé
(Crim. 27 mai 2021, no 20.80-931, Dr. pénal 2021, comm. 139, obs. Ph. Conte ; Crim. 10 nov. 2021, no 20.86-320)
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Soumis le : samedi 15 janvier 2022-10:05:51
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04