Surendettement des particuliers : incidence de la qualité d’associé d’une SCI - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2022

Surendettement des particuliers : incidence de la qualité d’associé d’une SCI

Résumé

La seule qualité d’associé d’une société civile immobilière (SCI) ne suffit pas à exclure une personne du champ d’application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers.

Domaines

Droit

Guillaume PAYAN  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03524373

Soumis le : jeudi 13 janvier 2022-11:12:09

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:06:07

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03524373 , version 1 (13-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03524373 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Surendettement des particuliers : incidence de la qualité d’associé d’une SCI. Dalloz Actualité, 2022, 2 p. ⟨halshs-03524373⟩

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