La réparation intégrale maltraitée par les barèmes de capitalisation à 0% - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Responsabilité civile et assurances Année : 2022

La réparation intégrale maltraitée par les barèmes de capitalisation à 0%

Résumé

Les barèmes de capitalisation des rentes indemnitaires ont connu une diminution spectaculaire de leur taux d’actualisation ces dernières années, ce qui, toutes choses égales par ailleurs, accroît le capital versé aux victimes. Toutefois, ceux-ci ne sont pas passés en-dessous du taux nul, alors que le respect du principe de la réparation intégral le demanderait. Un logiciel de capitalisation utilisé en Belgique permet à l’utilisateur de définir les paramètres pertinents, notamment le taux d’intérêt et le taux d’inflation à prendre en compte. Il est désormais disponible en France, et son usage permettrait de mettre dans le débat contradictoire des questions essentielles pour le respect des principes de la matière.
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Dates et versions

halshs-03522790 , version 1 (12-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03522790 , version 1

Citer

Nicolas Estienne, Anne Guégan, Christophe Quézel-Ambrunaz. La réparation intégrale maltraitée par les barèmes de capitalisation à 0%. Responsabilité civile et assurances, 2022, p. 7. ⟨halshs-03522790⟩
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