Instruction d'une demande d'autorisation de lotissement déposée sur une partie de l'unité foncière, l'autre partie étant surbâtie
Résumé
Cour administrative d'appel de Marseille, 29 juin 2021, n° 19MA00260
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03522679
Soumis le : mercredi 12 janvier 2022-11:27:49
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03522679 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Instruction d'une demande d'autorisation de lotissement déposée sur une partie de l'unité foncière, l'autre partie étant surbâtie. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 01, pp.56. ⟨halshs-03522679⟩
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