Instruction d'une demande d'autorisation de lotissement déposée sur une partie de l'unité foncière, l'autre partie étant surbâtie - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Instruction d'une demande d'autorisation de lotissement déposée sur une partie de l'unité foncière, l'autre partie étant surbâtie

Résumé

Cour administrative d'appel de Marseille, 29 juin 2021, n° 19MA00260

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03522679 , version 1 (12-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03522679 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Instruction d'une demande d'autorisation de lotissement déposée sur une partie de l'unité foncière, l'autre partie étant surbâtie. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 01, pp.56. ⟨halshs-03522679⟩

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