Annulation d'un refus de permis de construire et nouvel examen de la demande en présence d'un certificat d'urbanisme - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Annulation d'un refus de permis de construire et nouvel examen de la demande en présence d'un certificat d'urbanisme

Résumé

Conseil d'État, 24 novembre 2021, n° 437375, Société Dai Muraille, Lebon ; AJDA 2021. 2370

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03522678 , version 1 (12-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03522678 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Annulation d'un refus de permis de construire et nouvel examen de la demande en présence d'un certificat d'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 01, pp.54. ⟨halshs-03522678⟩

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