Annulation d'un refus de permis de construire et nouvel examen de la demande en présence d'un certificat d'urbanisme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Annulation d'un refus de permis de construire et nouvel examen de la demande en présence d'un certificat d'urbanisme

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 24 novembre 2021, n° 437375, Société Dai Muraille, Lebon ; AJDA 2021. 2370

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03522678

Soumis le : mercredi 12 janvier 2022-11:27:48

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03522678 , version 1 (12-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03522678 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Annulation d'un refus de permis de construire et nouvel examen de la demande en présence d'un certificat d'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 01, pp.54. ⟨halshs-03522678⟩

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