Actualité des changements de destination des lots en droit de la copropriété - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Actualité des changements de destination des lots en droit de la copropriété

Charles Gijsbers
Université Panthéon-Assas

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03522672

Soumis le : mercredi 12 janvier 2022-11:27:42

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03522672 , version 1 (12-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03522672 , version 1

Citer

Charles Gijsbers. Actualité des changements de destination des lots en droit de la copropriété. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 01, pp.15. ⟨halshs-03522672⟩

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