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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Deux réformes pour adapter l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation à son nouvel environnement économique

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03522670 , version 1 (12-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03522670 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Deux réformes pour adapter l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation à son nouvel environnement économique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 01, pp.8. ⟨halshs-03522670⟩
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