Les principes inhérents à l'identité constitutionnelle de la France existent !
Résumé
À propos de Conseil constitutionnel, 15 octobre 2021, n° 2021-940 QPC, Société Air France
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Soumis le : mardi 11 janvier 2022-12:26:00
Dernière modification le : jeudi 7 novembre 2024-16:14:03