La rationalisation du régime de résiliation unilatérale du contrat administratif par l'administration - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2021

La rationalisation du régime de résiliation unilatérale du contrat administratif par l'administration

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03517776

Soumis le : samedi 8 janvier 2022-02:43:57

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03517776 , version 1 (08-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03517776 , version 1

Citer

Ioannis Michalis. La rationalisation du régime de résiliation unilatérale du contrat administratif par l'administration. Revue française de droit administratif, 2021, 02, pp.290. ⟨halshs-03517776⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 CNRS UMRDC ISJPS
91 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More