Location et sous-location d'immeubles nus à caractère professionnel : permanence des critères de l'activité professionnelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Location et sous-location d'immeubles nus à caractère professionnel : permanence des critères de l'activité professionnelle

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https://shs.hal.science/halshs-03516186

Soumis le : vendredi 7 janvier 2022-09:47:29

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

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Dates et versions

halshs-03516186 , version 1 (07-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03516186 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Location et sous-location d'immeubles nus à caractère professionnel : permanence des critères de l'activité professionnelle. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 01, pp.857. ⟨halshs-03516186⟩

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