Caractère imprescriptible du réputé non écrit et facteurs de diminution de la valeur locative - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Caractère imprescriptible du réputé non écrit et facteurs de diminution de la valeur locative

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https://shs.hal.science/halshs-03516184

Soumis le : vendredi 7 janvier 2022-09:47:27

Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-09:26:45

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Dates et versions

halshs-03516184 , version 1 (07-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03516184 , version 1

Citer

Sarah Andjechaïri-Tribillac. Caractère imprescriptible du réputé non écrit et facteurs de diminution de la valeur locative. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 01, pp.839. ⟨halshs-03516184⟩

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