Remboursement des travaux urgents incombant au bailleur mais exécutés par le locataire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Remboursement des travaux urgents incombant au bailleur mais exécutés par le locataire

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https://shs.hal.science/halshs-03516183

Soumis le : vendredi 7 janvier 2022-09:47:27

Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-09:26:42

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Dates et versions

halshs-03516183 , version 1 (07-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03516183 , version 1

Citer

Sarah Andjechaïri-Tribillac. Remboursement des travaux urgents incombant au bailleur mais exécutés par le locataire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 01, pp.837. ⟨halshs-03516183⟩

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