Utiles rappels quant au délai de prescription biennal et à l'obligation pour le juge de réparer le dommage constaté
Résumé
Sommaire :
L'assignation en référé en vue de la désignation d'un expert constituant une action en justice, l'assuré doit mettre
son assureur en cause dans les deux ans suivant la date de celle-ci.
Il résulte de l'article 4 du code civil que le juge ne peut refuser de réparer le dommage dont il a constaté l'existence
en son principe, motif pris de l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties.