L'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
Résumé
Sans refondre le droit des sûretés, l'ordonnance du 15 septembre 2021 le modifie en profondeur. Elle poursuit la démarche initiée en 2006 tendant à ce que le code civil soit le siège des sûretés, tant personnelles que réelles. Plus lisibles, plus accessibles, ces nouvelles dispositions remettent en ordre et rénovent la matière.