Une société-mère déclarée coupable de corruption active d'agents publics étrangers
Résumé
Note sous Cour de cassation (crim.), 16 juin 2021, no 20-83.098 (F-P), Société X...
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03510485
Soumis le : mardi 4 janvier 2022-15:07:12
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03510485 , version 1
Citer
Haritini Matsopoulou. Une société-mère déclarée coupable de corruption active d'agents publics étrangers. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 01, pp.51. ⟨halshs-03510485⟩
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