Dissolution n'est pas décès ou les limites procédurales de l'anthropomorphisme
Résumé
Note sous Cour de cassation (2e civ.), 20 mai 2021, no 20-15.098 (F-P)
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Soumis le : mardi 4 janvier 2022-15:07:08
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06