Procès-verbal d'assemblée et mention de la position de chaque associé votant - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Procès-verbal d'assemblée et mention de la position de chaque associé votant

Résumé

Note sous Cour de cassation (3e civ.), 12 mai 2021, no 19-21.725 (F-D)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03510482 , version 1 (04-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03510482 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Procès-verbal d'assemblée et mention de la position de chaque associé votant. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 01, pp.39. ⟨halshs-03510482⟩
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