Rachat forcé à la valeur nominale
Résumé
Note sous Cour de cassation (1re civ.), 22 septembre 2021, no 20-15.817 (FS-B), Sté de Gaulle Fleurance et associé
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03510481
Soumis le : mardi 4 janvier 2022-15:07:06
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03510481 , version 1
Citer
Jean-Marie Garinot, Régis Vabres. Rachat forcé à la valeur nominale. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 01, pp.28. ⟨halshs-03510481⟩
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