La poursuite d'un associé en paiement d'une dette sociale après vaine poursuite de la société suppose que celle-ci soit dotée de la personnalité morale
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 3 mars 2021, no 19-10.089 (F-D)
Note sous Cour de cassation (com.), 3 mars 2021, no 19-10.089 (F-D)
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Soumis le : mardi 4 janvier 2022-15:06:53
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:14