Infractions aux règles d'urbanisme : l'action spécifique de l'administration et les droits fondamentaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2021

Infractions aux règles d'urbanisme : l'action spécifique de l'administration et les droits fondamentaux

Jérôme Tremeau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 761799
  • IdRef : 035138483
Aix Marseille Université

Résumé

Note sous Conseil constitutionnel, 31 juillet 2020, n° 2020-853 QPC, M. Antonio O.

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03501160

Soumis le : jeudi 23 décembre 2021-08:27:23

Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03501160 , version 1 (23-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03501160 , version 1

Citer

Jérôme Tremeau. Infractions aux règles d'urbanisme : l'action spécifique de l'administration et les droits fondamentaux. Revue française de droit administratif, 2021, 06, pp.1071. ⟨halshs-03501160⟩

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