Beaucoup de bruit pour rien ? Quand le Conseil constitutionnel reconnaît l’existence d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France ?
Mots clés
Constitution
Droit Europeen
Environnement
Responsabilité
Contrôle de constitutionnalité
Transposition d'une directive
Principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France
Droit de l'Union européenne
Directive de l'Union européenne
Politiques de l'environnement
Lutte contre le réchauffement climatique
Responsabilité pour faute
Faute simple