Beaucoup de bruit pour rien ? Quand le Conseil constitutionnel reconnaît l’existence d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France ?
Mots clés
- Constitution
- Droit Europeen
- Environnement
- Responsabilité
- Contrôle de constitutionnalité
- Transposition d'une directive
- Principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France
- Droit de l'Union européenne
- Directive de l'Union européenne
- Politiques de l'environnement
- Lutte contre le réchauffement climatique
- Responsabilité pour faute
- Faute simple