Allocation de logement sociale * Recouvrement de l'indu * CAF * Contrôle d'habitabilité du logement * Bailleur * Contrainte - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2021

Allocation de logement sociale * Recouvrement de l'indu * CAF * Contrôle d'habitabilité du logement * Bailleur * Contrainte

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 23 septembre 2021, n° 20-10.532, M. M… c/ CAF de l'Héraut

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03500422

Soumis le : mercredi 22 décembre 2021-11:29:16

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03500422 , version 1 (22-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03500422 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Allocation de logement sociale * Recouvrement de l'indu * CAF * Contrôle d'habitabilité du logement * Bailleur * Contrainte. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2021, 06, pp.1129. ⟨halshs-03500422⟩

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