L'intelligence de la rupture conventionnelle collective

Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2021

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Frédéric Gea

Institut François Gény

CAA Versailles, 20 octobre 2021, n° 21VE02220

Rupture du Contrat de Travail Accord Collectif Rupture conventionnelle collective Accord collectif Fermeture de site Absence de libre choix des salariés Annulation

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03494243

Soumis le : samedi 18 décembre 2021-18:24:42

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

halshs-03494243 , version 1 (18-12-2021)

Frédéric Gea. L'intelligence de la rupture conventionnelle collective. Revue de droit du travail, 2021, 12, pp.712. ⟨halshs-03494243⟩

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