La contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence n'est pas une clause pénale
Résumé
Soc. 13 octobre 2021, n° 20-12.059, à paraître au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2021
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03494242
Soumis le : samedi 18 décembre 2021-18:24:41
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03494242 , version 1
Citer
Fabrice Rosa. La contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence n'est pas une clause pénale. Revue de droit du travail, 2021, 12, pp.707. ⟨halshs-03494242⟩
9
Consultations
0
Téléchargements