Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03494021
Soumis le : samedi 18 décembre 2021-14:24:16
Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-09:26:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03494021 , version 1
Citer
Guy Durand. Indemnités de fonction des élus : l'égalité réelle entre la métropole et les outre-mer est constitutionnellement protégée. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2021, 12, pp.596. ⟨halshs-03494021⟩
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