Un accord-cadre doit toujours indiquer le montant maximum contractuel des prestations à réaliser - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2021

Un accord-cadre doit toujours indiquer le montant maximum contractuel des prestations à réaliser

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Université Paris Cité
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

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Soumis le : samedi 18 décembre 2021-14:24:14

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Dates et versions

halshs-03494020 , version 1 (18-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03494020 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Un accord-cadre doit toujours indiquer le montant maximum contractuel des prestations à réaliser. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2021, 12, pp.595. ⟨halshs-03494020⟩

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