Chronique UE et droits fondamentaux - Discrimination fondée sur le sexe et sur l'âge (art. 21 de la Charte), liberté d'entreprise (art. 16 de la Charte), droit de propriété (art. 17 de la Charte) et droit à un recours effectif (art. 47 de la Charte)
Résumé
[CJUE 18 nov. 2020, aff. C-463/19, Syndicat CFTC de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Moselle c/ CPAM de Moselle, EU:C:2020:932, RDT 2021. 108, obs. M. Mercat-Bruns ; CJUE 24 sept. 2020, aff. C-223/19, YS c/ NK AG, EU:C:2020:753]