Chronique UE et droits fondamentaux - La mise en place d'un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'Union
Résumé
[Règl. (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 déc. 2020]
[Règl. (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 déc. 2020]
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Soumis le : vendredi 17 décembre 2021-18:10:06
Dernière modification le : mercredi 4 juin 2025-07:58:32