Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Règlement (CE) n° 4/2009 « Aliments » : domaines d'application temporel et géographique

Guillaume Payan

Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2021

Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Règlement (CE) n° 4/2009 « Aliments » : domaines d'application temporel et géographique

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Guillaume Payan

Fonction : Auteur
PersonId : 15346
IdHAL : guillaume-payan
ORCID : 0000-0002-5010-3644
IdRef : 130224634

Université de Toulon

Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

Résumé

(CJUE, 3e ch., 15 avr. 2021, aff. C-729/19, TKF c/ Department of Justice for Northern Ireland, Procédures 2021. Comm. 167, obs. C. Nourissat ; Europe 2021. Comm. 238, obs. L. Idot)

Mots clés

Conflit de Juridictions Droit Communautaire et Droit de L'union Européenne Compétence judiciaire Règlement Bruxelles I Droit privé européen Droit de la famille Obligation alimentaire Conflit de lois

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03490544

Soumis le : vendredi 17 décembre 2021-18:09:57

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:08:22

Dates et versions

halshs-03490544 , version 1 (17-12-2021)

Identifiants

HAL Id : halshs-03490544 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Règlement (CE) n° 4/2009 « Aliments » : domaines d'application temporel et géographique. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, 04, pp.928. ⟨halshs-03490544⟩

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