Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Règlement (UE) n° 650/2012 : précisions utiles de la CJUE quant à l'usage d'une copie certifiée conforme du certificat successoral européen - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2021

Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Règlement (UE) n° 650/2012 : précisions utiles de la CJUE quant à l'usage d'une copie certifiée conforme du certificat successoral européen

Résumé

(CJUE, 6e ch., 1er juill. 2021, aff. C-301/20, UE, HC c/ Vorarlberger Landes- und Hypothekenbank AG, D. actu. 21 juill. 2021, obs. A. Panet ; D. 2021. 1286 ; AJ fam. 2021. 503, obs. A. Guichard)

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https://shs.hal.science/halshs-03490543

Soumis le : vendredi 17 décembre 2021-18:09:56

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:07:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03490543 , version 1 (17-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03490543 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Règlement (UE) n° 650/2012 : précisions utiles de la CJUE quant à l'usage d'une copie certifiée conforme du certificat successoral européen. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, 04, pp.926. ⟨halshs-03490543⟩

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