Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Enlèvement international vers un État-tiers : primat de la Convention de La Haye sur le Règlement Bruxelles II bis
Résumé
(CJUE 24 mars 2021, aff. C-603/20 PPU)
Article Dans Une Revue
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen
Année : 2021
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Soumis le : vendredi 17 décembre 2021-18:09:55
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:10:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03490542 , version 1
Citer
Vincent Egea. Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Enlèvement international vers un État-tiers : primat de la Convention de La Haye sur le Règlement Bruxelles II bis. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, 04, pp.924. ⟨halshs-03490542⟩
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